CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version : 3.0
Date d’entrée en vigueur : 22/12/2025
KINEHUB - À DESTINATION DES PRATICIENS

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre :

La société KINELAB, Société par Actions Simplifiée au capital de 54 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 941 834 228, dont le siège social est situé au 273 rue du 8 Mai 1945, 59113 Seclin, France (ci-après désignée « KINELAB » ou « le Prestataire »),
Et tout professionnel de santé souscrivant à la plateforme KINEHUB (ci-après désigné « le Praticien » ou « l'Utilisateur »).

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme KINEHUB (ci-après désignée « la Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien direct en bas de page sur la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes CGUV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Kinehub n’est pas un dispositif médical. La Plateforme n’émet aucun diagnostic, ne délivre aucune décision clinique automatisée et ne remplace en aucun cas le jugement professionnel du Praticien. Celui-ci demeure entièrement responsable des actes et décisions thérapeutiques qu’il prend dans le cadre de son exercice.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Plateforme : désigne le site internet et l'application KINEHUB, édités et exploités par KINELAB, permettant l'accès aux Services.
Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme KINEHUB aux Praticiens, telles que décrites à l'article 2.
Télésoin : désigne toute consultation ou acte réalisé à distance entre le Praticien et son patient via les outils de communication fournis par la Plateforme, dans le respect du cadre légal applicable et sous la seule responsabilité du Praticien.
Praticien : désigne tout professionnel de santé, personne physique ou morale, qui s'inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier des Services.
Bénéficiaire : désigne le patient du Praticien qui est invité par ce dernier à utiliser l'application mobile KINEHUB via un accès dédié.
Compte : désigne l'espace personnel du Praticien sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services après identification.
Données de Santé : désigne toute information concernant l'état de santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèle des informations sur l'état de santé de cette personne.
Contenu : désigne tout élément téléchargé, créé ou partagé par le Praticien sur la Plateforme.
Anomalie : désigne toute anomalie de fonctionnement de la Plateforme empêchant son utilisation normale alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions et à sa documentation.
Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de la Plateforme.
Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l'utilisation des fonctionnalités essentielles de la Plateforme, à savoir la prescription d'exercices.
Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Responsable de Traitement : a le sens donné par l'article 4 du RGPD, désignant la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
Sous-Traitant : a le sens donné par l'article 4 du RGPD, désignant la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.
Services Tiers : désigne les services techniques externes utilisés par la Plateforme pour fonctionner, incluant notamment l’hébergement (AWS), le paiement (Stripe), l’envoi d’emails (Brevo) et la visiocommunication (VideoSDK).
Fonctionnalités Bêta : désigne les fonctionnalités en cours de test, mises à disposition de certains Praticiens, fournies en l’état, susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment sans garantie de disponibilité ou de performance.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme propose aux Praticiens les Services suivants :

Les Services peuvent évoluer, être améliorés ou adaptés en continu par KINEHUB. Ces évolutions n’altèrent pas l’objet principal des Services et peuvent être déployées sans préavis dès lors qu’elles ne dégradent pas les fonctionnalités essentielles.

2.1 Hub Essentiel

La formule Hub Essentiel inclut les fonctionnalités suivantes :

Dossier patient
Prescription d’exercices
Bibliothèque d’exercices

2.2 Hub Distance

La formule Hub Distance (également dénommée Hub Duo) inclut :

L’ensemble des fonctionnalités de la formule Hub Essentiel
Le télésoin opérationnel (visiocommunication, traçabilité, facturation selon la réglementation en vigueur)

Le télésoin est fourni comme un outil technique. Kinehub n’intervient pas dans la réalisation de l’acte, n’en garantit pas la qualité clinique et n’assume aucune responsabilité quant aux décisions thérapeutiques prises par le Praticien.

2.3 Hub Pro

La formule Hub Pro inclut :

L’ensemble des fonctionnalités de la formule Hub Distance
Un agenda complet
Les bilans
La facturation hors nomenclature (HN)
La gestion multi-agendas
Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités

Le télésoin est mis à disposition comme outil technique. KINEHUB n'intervient pas dans la réalisation de l'acte, n’en garantit pas la qualité clinique et n’assume aucune responsabilité quant aux décisions thérapeutiques prises par le Praticien.

2.4 Fonctionnalités communes aux formules

Recueil et analyse des retours patients
Visualisation de l'évolution des symptômes sous forme de graphiques
Possibilité de télécharger des vidéos d'exercices personnalisées
Création de protocoles d'exercices personnalisés

2.5 Évolution des Services

Les Services peuvent évoluer, être améliorés ou complétés par Kinehub.

Toute nouvelle fonctionnalité pourra être intégrée à certaines formules sans préavis, dès lors qu’elle ne remet pas en cause l’équilibre contractuel de l’abonnement souscrit.

ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

3.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles à tout Praticien disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGUV. Le Praticien qui ne dispose pas de cette capacité ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.

3.2 Création d'un Compte

L'utilisation des Services nécessite que le Praticien s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Praticien doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment ses coordonnées professionnelles et justifier de sa qualité de professionnel de santé. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir comme telles tout au long de son utilisation de la Plateforme.

Le Praticien garantit l’exactitude des informations professionnelles fournies (identité, qualification, numéro ADELI ou RPPS). KINEHUB se réserve le droit de demander tout justificatif et de suspendre l’accès en cas de doute légitime sur l’identité ou la qualité professionnelle déclarée.

Le Praticien est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Praticien l'engagent dès leur validation.

3.3 Identifiants de connexion

Lors de la création de son Compte, le Praticien choisit des identifiants de connexion confidentiels et personnels (email et mot de passe) lui permettant d'accéder à son Compte.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Praticien s'engage à les utiliser personnellement et à ne pas les divulguer à des tiers. Il est seul responsable de leur utilisation, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Praticien doit immédiatement en informer KINEHUB.

Le Praticien est responsable de la sécurisation de son matériel, de son réseau, et de son environnement numérique. KINELAB ne peut être tenue responsable en cas d’accès non autorisé résultant d’un dispositif compromis, d’un ordinateur partagé ou d’une configuration locale insuffisamment sécurisée.

Le partage d’un même Compte entre plusieurs praticiens, collaborateurs ou tiers est strictement interdit. Toute utilisation collective constitue un manquement grave aux présentes CGUV et peut entraîner la suspension immédiate du Compte.

ARTICLE 4 - DURÉE

4.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite automatiquement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 14.

4.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 14.

4.3 Remboursement

Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué en cas de changement d’offre, de résiliation anticipée ou d’interruption volontaire du Praticien. Toute période commencée reste intégralement due.

4.4 Reconduction automatique

En souscrivant à un abonnement, le Praticien autorise expressément KINELAB à procéder à la reconduction automatique de son abonnement, selon la périodicité choisie, jusqu’à résiliation effectuée conformément à l’Article 14.

ARTICLE 5 - PÉRIODE D'ESSAI

Le Praticien bénéficie d'une période d'essai gratuite de deux (2) semaines à compter de son inscription sur la Plateforme. Cette période d'essai permet au Praticien de tester l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie.

À l'issue de cette période d'essai, et sauf résiliation par le Praticien avant son terme, l'abonnement sera automatiquement activé et facturé selon la formule et la périodicité choisies lors de l'inscription.

Les données, dossiers patients, exercices, protocoles ou paramètres créés durant la période d’essai demeurent accessibles uniquement en cas de souscription à un abonnement. En l’absence de souscription, ces données pourront être supprimées à l’issue de la période d’essai sans que KINELAB ne puisse en être tenue responsable.

KINELAB se réserve la possibilité de limiter certaines fonctionnalités durant la période d’essai, sans que cela ne constitue un engagement sur la disponibilité ou la performance des Services.

ARTICLE 6 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués sur la Plateforme, comme suit :

Pack HubEssentiel :

19€ TTC par mois en cas d'abonnement mensuel
199€ TTC par an en cas d'abonnement annuel

Pack HubDistance :

35€ TTC par mois en cas d'abonnement mensuel
350€ TTC par an en cas d'abonnement annuel

Pack HubPro :

69€ TTC par mois en cas d'abonnement mensuel
699€ TTC par an en cas d'abonnement annuel
Tarif préférentiel en prévente : 350€ TTC par an (uniquement en formule annuelle)

KINELAB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs seront applicables à tout nouvel abonnement et, pour les abonnements en cours, à la date de leur renouvellement.

6.2 Offres de précommande

Kinehub propose ponctuellement des offres de précommande à tarif préférentiel.

Deux offres peuvent notamment être proposées :

Précommande à 350 € TTC / an : Tarif fixe garanti pendant cinq (5) ans, incluant l’accès à l’ensemble des fonctionnalités existantes et à toutes les nouvelles fonctionnalités développées durant cette période.
Précommande à 420 € TTC / an : Accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles pendant la durée de l’abonnement annuel souscrit au tarif de 420 € TTC.

Les offres de précommande sont soumises à conditions spécifiques précisées lors de la souscription.

Elles ne constituent pas un engagement de résultat ni une garantie de calendrier de livraison des fonctionnalités futures.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement du prix des Services s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Praticien, via un service de paiement sécurisé.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement indépendant. KINELAB n’intervient pas dans la gestion technique des transactions et ne peut être tenue responsable d’un refus de paiement, d’un incident bancaire ou d’un dysfonctionnement imputable à Stripe.

Le prélèvement est effectué :

Mensuellement, pour les abonnements mensuels, à la date d'anniversaire de la souscription
Annuellement, pour les abonnements annuels, à la date d'anniversaire de la souscription

Le Praticien garantit à KINELAB qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de carte expirée, invalide ou refusée, contestation bancaire (« chargeback ») injustifiée, le Praticien s’engage à mettre à jour son moyen de paiement sans délai. À défaut, KINELAB se réserve le droit de refacturer au Praticien les frais appliqués par le prestataire de paiement ainsi que toute somme indûment récupérée via cette procédure et pourra suspendre automatiquement l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

Tout paiement non effectué à sa date d'échéance deviendra immédiatement exigible et fera courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard à un taux correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture, et appliquées à compter du premier jour de retard de paiement. Toutes les autres sommes deviendront immédiatement exigibles. En outre, un montant forfaitaire de quarante euros (40,00 €) par facture sera dû pour couvrir les frais de recouvrement.

Le défaut de règlement d'une facture peut entraîner la suspension des Services concernés, voire la résiliation du contrat dans les conditions de l'Article 14.

6.4 Facturation

Les factures sont émises électroniquement et sont disponibles dans l'espace personnel du Praticien sur la Plateforme. Le Praticien accepte expressément l'usage de la facturation électronique.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRATICIEN

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Praticien s'engage à respecter les obligations suivantes :

7.1 Utilisation de la Plateforme

Le Praticien s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité professionnelle, à sa destination et aux présentes CGUV. Il s'engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que professionnelles.

Le Praticien reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

7.2 Obligations relatives aux Données de Santé

Le Praticien s'engage à :

Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à l'exercice de sa profession, notamment le Code de la santé publique, le Code de déontologie et les règles relatives au secret professionnel
Informer préalablement ses patients de l'utilisation de la Plateforme et recueillir leur consentement écrit pour la collecte et le traitement de leurs Données de Santé via la Plateforme
N'utiliser les Données de Santé des patients que dans le strict respect des finalités pour lesquelles elles ont été collectées

Le Praticien garantit l’exactitude, la pertinence et la licéité des informations saisies dans les dossiers patients. KINELAB n’est pas responsable des erreurs, omissions ou données inexactes introduites par le Praticien lors de l’utilisation des Services.

Ne pas partager les identifiants de connexion à son Compte avec des tiers
Informer immédiatement KINELAB de tout accès non autorisé à son Compte ou de toute autre violation de la sécurité

7.3 Contenus

Le Praticien est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu'il télécharge, crée ou partage sur la Plateforme. Il garantit à KINELAB qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. KINELAB pourra retirer tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, sans préavis.

Le Praticien s'engage à ce que les contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de KINELAB.

Toute utilisation de la Plateforme à des fins non conformes à l’exercice professionnel du Praticien (notamment partage de compte, détournement de fonctionnalités, ou consultation de dossiers sans lien thérapeutique) constitue un manquement grave aux présentes CGUV.

ARTICLE 8 - GARANTIES DU PRATICIEN

Le Praticien garantit KINELAB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KINELAB pourrait subir du fait de la violation, par le Praticien, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.

Il s'engage à indemniser KINELAB de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET GARANTIES DE KINELAB

9.1 Disponibilité des Services

KINELAB s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, KINELAB se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ou l'accès aux Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité.

KINELAB ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements, ni la compatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des configurations matérielles, logicielles ou réseaux utilisés par le Praticien.

KINELAB n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.

KINELAB informera sur la Plateforme toute maintenance planifiée devant excéder quatre (4) heures avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés. KINELAB s'efforcera de réaliser ces maintenances planifiées hors des jours et heures ouvrés en France.

KINELAB n’intervient pas dans la relation thérapeutique entre le Praticien et ses patients et n’assume aucune responsabilité quant aux actes, décisions ou omissions du Praticien dans le cadre de son exercice professionnel.

9.2 Support technique

KINELAB met à la disposition du Praticien un service de support technique accessible par email à l'adresse suivante : pro@kinehub.fr.

KINELAB s'engage à répondre aux demandes du Praticien dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas d'Anomalie constatée par le Praticien concernant le fonctionnement de la Plateforme, ce dernier pourra saisir le service support de KINELAB aux fins qu'elle procède à la maintenance nécessaire.

Le service support de KINELAB qualifiera le niveau de l'Anomalie concernée sous réserve d'une description suffisante des problèmes rencontrés par le Praticien.

Les délais d'intervention, de correction ou contournement constituent une obligation de moyens mise à la charge de KINELAB qui fera ses meilleurs efforts pour intervenir et remédier aux Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La Plateforme s’appuie sur des Services Tiers pour l’hébergement, le paiement, l’envoi d’emails et la visiocommunication. KINELAB ne peut être tenue responsable d’une interruption, d’une erreur ou d’un dysfonctionnement imputable à l’un de ces prestataires.

9.3 Maintenance corrective et évolutive

KINELAB apportera régulièrement des corrections et mises à jour de la Plateforme, à tout moment, afin d'améliorer les fonctionnalités. Toutefois, ne sont incluses dans la maintenance évolutive que les évolutions mineures de la Plateforme.

9.4 Sécurité

KINELAB s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données de Santé, conformément aux dispositions légales applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété de KINELAB

La Plateforme et l'ensemble de ses contenus (textes, images, sons, vidéos, base de données, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de KINELAB ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qui la composent, sans l'autorisation expresse de KINELAB, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Licence d'utilisation

KINELAB concède au Praticien une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation de la Plateforme et des Services, pour la durée de son abonnement et pour le monde entier.

10.3 Contenus téléchargés par le Praticien

Le Praticien conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il télécharge sur la Plateforme, sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous.

Le Praticien concède à KINELAB une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de son abonnement, aux fins d'hébergement, de stockage, d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ses contenus sur la Plateforme, dans le seul but de fournir les Services.

10.4 Protocoles d'exercices

Les protocoles d'exercices créés par le Praticien à partir des vidéos d'exercices mises à disposition par KINELAB sur la Plateforme sont la propriété de KINELAB. Le Praticien bénéficie d'un droit d'utilisation de ces protocoles pour la durée de son abonnement.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus de détails sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez vous référer à l'Annexe 1 - Accord de protection des données, jointe aux présentes CGU/CGV.

La Politique de Confidentialité de KINELAB, accessible depuis la Plateforme, précise également les modalités de traitement des données à caractère personnel des Praticiens et des Bénéficiaires. Elle fait partie intégrante des présentes CGUV.

11.1 Données personnelles du Praticien

L’utilisation de cookies et autres traceurs sur la Plateforme est décrite dans une Politique Cookies dédiée, accessible en ligne. Le Praticien peut y consulter le détail des traceurs utilisés et gérer ses préférences à tout moment.

Les données personnelles du Praticien recueillies par KINELAB font l'objet d'un traitement informatique réalisé par KINELAB. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Praticien dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Praticien peut contacter KINELAB à l'adresse email suivante : dpo@kinehub.fr.

11.2 Données de Santé des patients

KINELAB agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des Données de Santé des patients. Le Praticien reste responsable de traitement au sens du RGPD.

KINELAB s'engage à :

Ne traiter les Données de Santé que sur instruction documentée du Praticien
Garantir la confidentialité des Données de Santé traitées dans le cadre des présentes
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données de Santé s'engagent à respecter la confidentialité
Prendre toutes les mesures de sécurité requises
Ne pas utiliser les Données de Santé à des fins de marketing ou publicitaires

11.3 Hébergement des Données de Santé

Conformément à la réglementation française en vigueur, KINELAB recourt à un hébergeur de données de santé certifié (HDS) pour l'hébergement des Données de Santé. KINELAB utilise les services d'Amazon Web Services (AWS), dont le siège social est situé 38 avenue John F. Kennedy, L-1885 Luxembourg, également certifié HDS.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité de KINELAB

KINELAB est tenue à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Praticien, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

KINELAB ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Praticien, tels que pertes de données, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.

En tout état de cause, la responsabilité de KINELAB, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Praticien au titre de son abonnement pour les douze (12) derniers mois.

12.2 Responsabilité du Praticien

Le Praticien est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services. Il reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de sa pratique professionnelle et des actes qu'il réalise dans le cadre de son activité.

Le Praticien est seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les patients et des informations qu'il leur communique. Il s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à l'exercice de sa profession.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par l'une quelconque des parties sans indemnité.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

14.1 Résiliation par le Praticien

Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel sur la Plateforme.

Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucune période commencée n’est remboursée.

14.2 Résiliation par KINELAB

En cas de manquement par le Praticien à l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV, KINELAB pourra résilier l'abonnement du Praticien de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure adressée au Praticien par email, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Constituent également un motif de résiliation immédiate : toute utilisation abusive de la Plateforme, tout partage d’identifiants, toute contestation bancaire injustifiée (« chargeback »), et toute violation de sécurité imputable au Praticien.

14.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Praticien perdra immédiatement l'accès à son Compte et aux Services. Les Données de Santé des patients du Praticien seront conservées pendant une durée de trois (3) mois après la résiliation, afin de permettre au Praticien d'en effectuer l'export. À l'issue de cette période, les Données de Santé seront définitivement supprimées. Le Praticien peut demander l’export de ses données avant la suppression définitive de son Compte.

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS

KINELAB se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment.

Les évolutions, corrections et améliorations techniques de la Plateforme ne constituent pas une modification des CGUV et peuvent être mises en oeuvre sans préavis dès lors qu’elles ne modifient pas les obligations essentielles des Parties.

Le Praticien sera informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par la publication des CGUV modifiées sur la Plateforme, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

Si le Praticien n'accepte pas les CGUV modifiées, il doit résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 14. À défaut, les nouvelles CGUV seront réputées acceptées par le Praticien. La consultation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGUV, les parties s'efforceront de le résoudre amiablement. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal compétent de Lille, sauf règles de procédure impératives contraires.

Sont également considérés comme des cas de force majeure les pannes ou interruptions affectant les prestataires techniques essentiels au fonctionnement de la Plateforme (hébergement, paiement, visiocommunication, envoi d’emails).

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité

Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles remplacent et annulent tout accord, communication ou correspondance antérieur entre les parties sur le même objet.

17.2 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations des présentes CGUV gardant toute leur force et leur portée.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 - COORDONNÉES ET SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux présentes CGUV ou aux Services, le Praticien peut contacter KINELAB aux coordonnées suivantes :

KINELAB SAS
273 rue du 8 Mai 1945
59113 Seclin
France

Email : Pro@kinehub.fr
Téléphone : [À compléter]

Date de dernière mise à jour : 27 avril 2025

ANNEXE 1 - ACCORD DE PROTECTION DES DONNÉES

1. INTRODUCTION

Le présent Accord de protection des données (ci-après « Accord ») vise à régir l'utilisation des données à caractère personnel des patients (ci-après les « Bénéficiaires ») de KINELAB (ci-après le "Sous-traitant") dans le cadre de l'utilisation de la plateforme KINEHUB (ci-après le « Service ») par les praticiens professionnels de santé (ci-après les « Praticiens »).

2. DÉFINITIONS

Tous les termes relatifs à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel utilisés dans l'Accord sont définis à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD").

3. RÔLE DES PARTIES

Dans le cadre de l'Accord, le Praticien agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel et KINELAB agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (ci-après, ensemble, les "Parties").

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DURÉE

L'Accord est une annexe indivisible aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") signées entre le Praticien et KINELAB pour l'utilisation du Service. L'Accord est applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre les Parties.

En cas de contradiction entre les CGUV conclues pour l'utilisation du Service et l'Accord, les obligations prévues dans l'Accord prévalent sur les CGUV en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.

5. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS

KINELAB déclare respecter l'intégralité des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel et présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD dans le cadre de la fourniture du Service.

KINELAB déclare que l'intégralité du personnel interne ou externe amené à traiter les données à caractère personnel du Praticien et des Bénéficiaires est engagé par une clause de confidentialité, une charte des systèmes d'information ou par tout autre acte juridique contraignant et fait l'objet régulièrement de formations et de sensibilisations.

KINELAB déclare que le Service a été réalisé dans le respect des règles de "Privacy by design" et de "Privacy by default" et donc que le Service est accompagné des fonctionnalités permettant au Praticien de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement.

6. INSTRUCTIONS DOCUMENTÉES

KINELAB s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel du Praticien et des Bénéficiaires dans le cadre de l'utilisation du Service que sur instructions documentées du Praticien.

Les traitements réalisés concernent :

La création et gestion des dossiers patients
Le suivi des données de santé des patients
La prescription d'exercices
Le suivi des progrès des patients
Le télésoin (téléconsultation)
L'analyse des retours patients
La génération de graphiques d'évolution des symptômes

7. SÉCURITÉ

KINELAB s'engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel du Praticien et des Bénéficiaires et à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour son Service.

Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place par KINELAB incluent notamment :

Le chiffrement des données à caractère personnel lors de leur transmission
Le stockage des données sur des serveurs certifiés pour l'hébergement des données de santé (HDS)
Une authentification forte pour l'accès à la plateforme
Des sauvegardes régulières et redondantes des données
Un contrôle des accès aux données limité aux personnes habilitées
Une journalisation des accès et des actions

8. VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

KINELAB s'engage à notifier au Praticien, conformément aux obligations prévues par l'article 33 du RGPD, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel du Praticien ou des Bénéficiaires.

KINELAB s'engage à communiquer, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toutes les informations nécessaires et requises en sa possession pour réduire les effets de la violation de données à caractère personnel subie et pour permettre au Praticien de prendre les mesures de sauvegarde et de protection adéquates.

Sauf accord entre les Parties, KINELAB n'est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données à caractère personnel auprès de l'autorité de contrôle concernée et à informer, pour le compte du Praticien, les Bénéficiaires concernés par les traitements réalisés dans le cadre des CGUV.

9. AIDE ET ASSISTANCE

KINELAB communique au Praticien, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.

KINELAB communique au Praticien, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données ("AIPD").

KINELAB s'engage à notifier au Praticien, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute demande de droit à destination du Praticien.

KINELAB communique au Praticien, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que le Praticien puisse s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.

10. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Le Praticien accepte que KINELAB recrute des sous-traitants ultérieurs (ci-après "STU") dans le cadre de l'exécution de l'Accord à condition d'informer, par tout moyen, le Praticien de tout changement concernant ces STU intervenant durant l'exécution des CGUV et demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre de l'Accord.

KINELAB s'engage à ne recruter que des STU qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Praticien et des Bénéficiaires.

KINELAB utilise notamment les services d'Amazon Web Services (AWS), dont le siège social est situé 38 avenue John F. Kennedy, L-1885 Luxembourg, certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS).

11. SORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

KINELAB supprime les données à caractère personnel du Praticien et des Bénéficiaires à la fin de la durée d'exécution des CGUV conclues dans le cadre de l'utilisation du Service. Toutefois, les Données de Santé des Bénéficiaires seront conservées pendant une durée de trois (3) mois après la résiliation, afin de permettre au Praticien d'en effectuer l'export.

KINELAB atteste au Praticien, sur demande écrite, de la suppression effective de ses données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.

Le Praticien doit récupérer ses données à caractère personnel avant la fin de l'Accord. À défaut, le Praticien ne peut plus récupérer ses données à caractère personnel, la suppression des données à caractère personnel étant irréversible après la période de trois (3) mois mentionnée ci-dessus.

12. AUDITS

Le Praticien dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la force d'un engagement sur l'honneur qui engage KINELAB.

Le questionnaire peut être communiqué sous n'importe quelle forme à KINELAB qui s'engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.

Le Praticien dispose également du droit de réaliser un audit dans les locaux de KINELAB, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement avéré et démontré aux règles applicables en matière de protection des données et au présent Accord.

Un audit dans les locaux du Sous-traitant peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit.

Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.

Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones et communique les résultats au Client.

En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en oeuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.

13. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

KINELAB s'engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel du Praticien ou des Bénéficiaires en dehors de l'Union européenne ou ne pas recruter de STU situé en dehors de l'Union européenne.

Néanmoins, dans le cas où de tels transferts s'avéreraient nécessaires dans le cadre du Service, KINELAB s'engage à mettre en oeuvre tous les mécanismes requis pour encadrer ces transferts conformément au RGPD.

14. CONTACT

Le Praticien et KINELAB désignent chacun un interlocuteur chargé du présent Accord qui sera le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l'Accord.

Pour toute question ou préoccupation concernant la protection des données à caractère personnel, le Praticien peut contacter KINELAB à l'adresse suivante : dpo@kinehub.fr.

15. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES

Le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.